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BOUTIQUE DE 

HAPPY GARDEN

 VENDEUR PRO
CGV & Politique de retour

"Notre objectif est de mettre à votre service plus de 8 ans d'expérience au meilleur rapport qualité/prix. Découvrez sans attendre nos univers sports/loisirs, détente et bien être !"

Pays d'expédition : FR
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CGV & Politique de retour
  • Raison Sociale : Allstore SAS
  • Adresse : Parc du Moulin 391 avenue Clément Ader 59118 Wambrechies
  • N° d'Immatriculation : 74988193400030
  • Pays d'expédition : FR

Article 1 – PREAMBULE

1.1 Editeur du site Happy-garden.fr est un site internet édité par la société ALLSTORE, SAS au capital de 25 000 € dont le siège est situé 12 bis rue de l’Ermitage à Roubaix (59100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 749 881 934, numéro de TVA intracommunautaire FR 86749881934, qui propose à la vente des produits mobiliers, des accessoires et de la décoration. Les ventes proposées sur le site Happy-garden.fr sont exclusivement réservées aux personnes physiques, non commerçantes, majeurs et ayant la capacité juridique de contracter. ALLSTORE peut être contacté par : - Téléphone : 03 20 26 75 67 - Email : contact@allstore.fr

1.2 Modification des conditions générales ALLSTORE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier, à tout moment les conditions générales. Sont néanmoins applicables à la vente en ligne la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 2 – Nos Offres de produits Nos offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site Happy-garden.fr et dans la limite des stocks disponibles. Les prix des produits sont mentionnés sur les fiches produits, hors frais de livraison. Dans l’hypothèse néanmoins où postérieurement à votre commande, il s’avérait qu’un produit n’était plus disponible, ALLSTORE vous en informera par email. Vous aurez la possibilité d’annuler votre commande et d’être remboursé du prix du produit indisponible ou encore d’être livré d’un produit équivalent à celui commandé ou encore si une livraison postérieure est encore possible, d’être livré dans le délai qui vous sera indiqué.

Article 3 – Passation de commande Les commandes auprès d’ALLSTORE se font directement à partir du site Happy-garden.fr ou par courrier à l’adresse ALLSTORE SAS 12 Bis rue de l’Ermitage 59100 Roubaix. Aucune commande par fax ne sera prise en compte. Afin de pouvoir passer une commande sur le site Happy-garden.fr, il est nécessaire de créer un compte, en vous identifiant avec une adresse email valide ainsi qu’un mot de passe qui vous sont personnels. Une fois identifié, vous pouvez sélectionner les produits présentés à la vente sur le site Happy-garden.fr en les ajoutant à votre panier. Il vous sera demandé de confirmer votre commande après la sélection des produits, et correction du contenu de votre panier. Avant de valider votre commande, il vous sera demandé de prendre connaissance et d’accepter les présentes conditions générales de vente par une case à cocher, il vous est rappelé que la commande en cours si vous la validez implique le paiement d’un prix. La confirmation de l’acceptation de votre commande s’opère donc par le double clic et témoigne de votre consentement à la commande et aux conditions contractuelles résultant ainsi qu’aux conditions générales de vente.

Une fois votre commande ainsi validée, ALLSTORE vous adresse par email un accusé de réception de

commande faisant état des produits commandés, de l’adresse de livraison et du délai de livraison.

ALLSTORE se réserve le droit de refuser la commande pour un motif légitime, au sens de la

jurisprudence, et notamment, sans que celle liste ne soit limitative, en cas d’indisponibilité du produit,

de demande abusive, d’indices manifestant l’impossibilité pour le client de contracter ou manifestant

une intention de nuire. ALLSTORE se réserve également le droit de refuser une commande dans le cas

d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’une erreur manifeste sur le prix.

Article 4 – Prix

4.1 Prix des produits

Les prix des produits commercialisés sur le site Hapy-garden.fr sont exprimés en euros, toutes taxes

comprises sauf, en ce qui concerne les équipements électriques et électroniques pour lesquels s’ajoute

la contribution environnementale perçue pour le compte de l’organisme chargé de la récupération et

du recyclage de ces produits.

Le paiement des produits déclenche la livraison dans le délai fixé lors de la commande. A défaut de

règlement reçu dans les 15 jours de la commande, celle-ci sera considérée comme faisant une

renonciation de votre part, ALLSTORE ne pouvant vous garantir que le produit sera conservé en stock.

4.2 Frais de livraison

Une participation aux frais d’envoi et de traitement de votre commande est précisée sur le bon de

commande avant validation de la commande. Le montant de cette participation dépend du nombre,

de la nature, du poids ou du volume des produits commandés.

4.3 Mode de paiement

Vous pouvez régler votre commande selon les modes de paiement suivants :

- Par carte bancaire s’il s’agit d’une carte française portant le sigle CB ou s’il s’agit d’une carte

internationale portant le sigle Visa ou Mastercard, en mentionnant le numéro de la carte, sa date

d’expiration, le nom du titulaire ainsi que les 3 chiffres utilisés pour le contrôle de la carte,

- Par chèque libellé à l’ordre de ALLSTORE, adressé directement et impérativement à ALLSTORE, SAS,

12 bis rue de l’Ermitage 59100 Roubaix. L’expédition de votre commande sera effectuée après

réception du paiement.

Le paiement de votre commande peut être fait en trois fois par carte bancaire à partie de 300€ d’achat

pour une même commande. Nous n’acceptons pas les cartes à autorisation systématique telle que

Electron, Maestro, les e-cards, les cartes indigo ou American Express.

Article 5 – Livraison

5.1 Généralités

Les livraisons ne pourront s’effectuer qu’en France métropolitaine. Le délai de livraison applicable est

celui figurant sur le site Happy-garden.fr et qui dépend du type de produit commandé. Nos délais sont

également fonction du transport. La livraison n’inclut pas la mise en service.

5.2 Lieu de livraison

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée lors de la passation de commande après réception du

règlement correspondant dans le délai fixé sur le site lors de votre commande et un délai maximum

de 72 heures si le produit est en stock. Elle est effectuée en bas de porte par transporteur express. Les livreurs n’évacuent pas les emballages lors de la livraison; il est fortement conseillé de les conserver en cas de retour du produit. La société ALLSTORE a choisi de travailler avec les sociétés de transport GLS et Geodis Calberson. En cas d'absence lors de la livraison, celles-ci appliquent deux procédés différents. GLS. Si le livreur ne parvient pas à déposer votre colis, un avis électronique vous sera transmis. Le colis sera alors mis à votre disposition en point relais. L'adresse de celui-ci vous sera communiquée, et muni de votre pièce d'identité et de l'avis de passage GLS, vous pourrez récupérer votre commande. GeodisCalberson La société Geodis Calberson met à la disposition des clients de la société ALLSTORE une interface de suivi et de gestion des livraisons personnalisée. En cas d'impossibilité de déposer votre colis, vous recevrez une notification électronique qui vous permettra d’accéder à cette interface. Il vous sera ainsi possible de prendre contact avec la société de transport et de convenir d’une nouvelle date de livraison. Toute erreur d’adresse de livraison, d’accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d’absence lors de la livraison avec rendez-vous ou tout autre problème entraînant la nécessite d’effectuer une nouvelle livraison pourra faire l’objet d’une facturation complémentaires aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.

5.3 Notion de livraison L’acceptation des colis sans réserve vaut livraison des produits complets et en bon état. Si les colis ou produits ont été endommagés pendant le transport, vous devez impérativement émettre des réserves manuscrites précises sur le bon de livraison reportant la nature des dommages, en garder une copie et en adresser sous 2 jours ouvrés la copie à ALLSTORE, 12 bis rue de l’Ermitage 59100 ROUBAIX. A défaut, vous supporterez, sans recours contre ALLSTORE, tout préjudice lié aux anomalies ou avaries qui pouvaient être constatées lors de la livraison et la livraison sera considérée conforme à la commande. La mention « sous réserve de déballage » n’est pas suffisante. Si la marchandise est endommagée, vous devez refuser la livraison et contacter le service client pour convenir d’une nouvelle expédition de la commande. A défaut d’indication du délai de livraison lors de la commande et conformément à l’article L.138-1 du Code de la consommation, ALLSTORE est tenue de vous livrer dans les 30 jours de la réception de votre règlement.

5.4 Défaut de livraison et remboursement A défaut de livraison dans le délai fixé ou supplétif, vous avez la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, ALLSTORE d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la livraison n’est toujours pas effectuée. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par ALLSTORE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps. Néanmoins, vous pouvez immédiatement résoudre le contrat lorsque ALLSTORE refuse de livrer le bien ou lorsqu'elle n'exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. En cas de résolution du contrat, ALLSTORE est tenue de vous rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

Article 6 – Droit de rétraction

6.1 Rappel du droit de rétraction Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation, pendant 14 jours courant à compter de la réception de votre commande, sans avoir à en justifier le motif, ni à payer de pénalités mais en supportant les frais de retour qui restent légalement à votre charge. Le délai de 14 jours court à compter de la réception du bien commandé par vous ou un tiers autre que le transporteur ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

6.2 Exercice de votre droit de rétractation Pour informer ALLSTORE de l’exercice de votre droit de rétractation, il vous appartient, avant l’expiration du délai de 14 jours précité, d’informer ALLSTORE de votre décision de manière non ambigüe. Pour exercer votre droit de rétractation, il vous appartient d’en informer clairement ALLSTORE par écrit à l’adresse contact@allstore.fr ou par voie postale en nous communiquant les informations suivantes : Objet : Rétractation Nom et prénom : Adresse : Date de la commande Numéro de commande Signature (si par écrit papier) et date Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation qui figure en annexe et sur notre site Happy-garden.fr. Conformément à la loi, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions ainsi prévues pèse sur le consommateur.

6. 3 Exceptions au droit de rétractation Il vous est rappelé qu’il existe, comme le prévoit l’article L.121-21-8 du Code de la consommation des exceptions au droit de rétractation pour les contrats notamment : « 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ».

6.4 Retour du produit suite à rétractation Pour faciliter le traitement de votre retour, nous vous invitons à le signaler au Service client par email à l’adresse contact@allstore.fr afin d’obtenir un numéro de retour à mettre en évidence sur votre colis. Il vous appartient de retourner, dès notification de l’exercice de votre droit de rétraction, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation, le produit à ALLSTORE, neuf, dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires, manuels d’utilisation ou document accompagnant le produit. Le retour des produits s’opère à vos frais et sous votre responsabilité de sorte que le dommage causé aux produits dont vous sollicitez la rétractation peut faire échec à l’exercice de votre droit. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ne vous seront pas repris ni remboursés. Vous pouvez retourner le produit par transporteur, à vos frais, à l’adresse suivante : Gilleman Logistics, M. Alexis Delattre pour le compte de ALLSTORE, rue de la Grande couture, 13 Hall 2 Be-7501 Tournai (Belgique).

6.5 Remboursement suite à rétractation Conformément à la loi, en cas d’exercice de votre droit de rétractation, ALLSTORE vous remboursera la totalité des sommes que vous avez versées (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre le mode le moins coûteux de livraison standard que nous proposons), dans le délai de 14 jours de la notification de votre demande. Toutefois, ALLSTORE se réserve la possibilité, conformément à la loi, de différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande. ALLSTORE n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard que nous proposons.

Article 7 – Responsabilité ALLSTORE est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par ALLSTORE ou par d’autres, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, ALLSTORE peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Il est ainsi précisé qu’ALLSTORE ne peut être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison qui résulterait de grèves, conditions climatiques empêchant la circulation des véhicules, poids lourds ou trains et qui s’apparenteraient à un cas de force majeure.

Article 8 – Garanties

8.1 Rappel des garanties légales Conformément à la loi, il vous est rappelé que pour toute commande de produits sur le site Happy-garden.fr, vous bénéficiez des règles régissant la garantie légale, à savoir : ALLSTORE vous rappelle les règles relatives à la Garantie légale de conformité : Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L.211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L.211-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. » ALLSTORE vous rappelle les règles relatives à la Garantie légale des vices cachés : Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. ».

8.2 Mise en oeuvre de la garantie légale Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, contactez notre Service client à l’adresse contact@allstore.fr en précisant les informations relatives à votre commande, au paiement et à la livraison. Il vous appartient également de joindre à votre réclamation le descriptif de la difficulté rencontrée et joindre des photographies pour illustrer la difficulté. Toute garantie est exclue en cas de défauts et de détériorations provenant de problèmes et d’événements extérieurs, d’accidents non conformes aux instructions du fabricant. Les dommages causés par les conditions météorologiques (pluie, vents, grêle ...) ne sont pas pris en compte. Sont exclus de la garantie, les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par ou pour le compte du client. Sont également exclus de la garantie les produits n'ayant pas bénéficié d'une utilisation normale ou raisonnablement prévisible. En cas de dommages consécutifs à une utilisation impropre du produit, la garantie sera considérée comme caduque et la responsabilité de l'acheteur sera engagée.

Article 9 – SERVICE APRES-VENTE ALLSTORE tient à votre disposition un Service après-vente afin de résoudre les difficultés rencontrées avec les produits commandés sur le site Happy-garden.fr. Nous vous invitons à contacter notre Service à l’adresse contact@allstore.fr en décrivant la difficulté rencontrée, en joignant des photos, en précisant le type de produit commandé, la date de la commande et de livraison et vos coordonnées afin que nous puissions vous contacter.

Article 10 – Données personnelles ALLSTORE est le responsable du traitement de vos données personnelles. Les informations et données personnelles que vous communiquez à ALLSTORE et qui sont recueillies dans le cadre de la visite du site ou de commande sur le site Happy-garden.fr ont pour finalité pour le traitement et le suivi de votre commande, le SAV des produits commandés sur le site Happy-garden.fr, l’amélioration de la qualité du service, la communication d’informations relatives aux offres qui pourraient vous intéresser, la gestion commerciale et marketing de l’activité et de la gestion de la relation client. Les données et traitements réalisés sont réservés à l’usage d’ALLSTORE et peuvent être communiquées aux prestataires d’ALLSTORE pour les mêmes finalités ou à des partenaires commerciaux avec votre accord. Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de vos données personnelles en nous écrivant en ligne à contact@allstore.fr ou par courrier à ALLSTORE SAS, Service Client, 12 bis rue de l’Ermitage 59100 Roubaix en nous indiquant votre nom, prénom, adresse et l’objet de votre demande. Vous disposez du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 11 – Propriété intellectuelle Les éléments du site Happy-garden.fr, qu’ils soient textuels, visuels ou sonores sont la propriété de ALLSTORE et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, doit être autorisée par ALLSTORE. A défaut, elle est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site Happy-garden.fr en utilisant la technique du framing ou du deep linking est strictement interdit.

Article 12 – Force majeure ALLSTORE ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations causé par la survenance d’un événement de force majeure telle que défini par la jurisprudence.

Article 13 – Droit applicable et litige Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement à la loi française sauf dispositions impératives contraires qui seraient applicables en vertu du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. En cas de litige, nous préconisons la recherche d’une solution amiable. A défaut, sont compétentes les juridictions compétentes en application du droit commun à savoir la juridiction du domicile du défendeur. FORMULAIRE DE RETRACTATION : À l’attention d’ ALLSTORE, SAS, 12 bis rue de l’Ermitage à Roubaix (59100) joignable à l’adresse contact@allstore.fr : A _________________ Le ________________ Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien [Identifier le bien avec sa désignation et sa référence] commandé le ________________________ et reçu le _____________________. Je vous rappelle mes coordonnées : - Nom et prénom : - Adresse : Signature pour le format papier :

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