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CONDITIONS GÉNÉRALES DU « PAIEMENT EN 3 ou 4 X sans frais »

Conditions en vigueur au 01/01/2018

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de l’offre de contrat de paiement effectuée par Banque du Groupe Casino, Société Anonyme au capital de 28 216 200 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe au 6 avenue de Provence à Paris (75009).

Le « paiement en 3 X ou 4 X gratuit » permet à certains internautes clients du site www.go-sport.com de payer leurs achats en trois ou quatre fois (trois ou quatre mensualités) sans frais avec leur carte bancaire.

Conformément à l’article L.312-4 du Code de la consommation, l’offre de « paiement en 3 X ou 4 X gratuit » n’est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation notamment en raison du délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et des frais négligeables qui y sont perçus au titre du présent contrat.

1. Conditions tenant à l’emprunteur : Le présent contrat est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant fiscalement en France Métropolitaine et utilisant une carte bancaire Visa ou MasterCard pour le paiement de leur commande sur le site www.go-sport.com. La durée de validité de la carte utilisée doit être postérieure à la date de la dernière échéance du « paiement en 3 X ou 4 X gratuit». Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

2. Conclusion du contrat de « paiement en 3 ou 4 X gratuit » : Une fois que vous avez confirmé votre panier sur le site www.go-sport.com, vous êtes redirigé sur la page « Choix du mode de paiement ». Afin de bénéficier du « paiement en 3 X ou 4 X gratuit » par carte bancaire de votre commande, cliquez sur le bouton « paiement en 3 X ou 4 X gratuit » par carte bancaire. Vous êtes alors dirigé vers la page internet relative au « paiement en 3 X ou 4 X gratuit » sur laquelle est affichée un récapitulatif détaillé de votre commande, le montant de chacune des 3 ou 4 échéances à nous devoir, leur date de prélèvement et les frais négligeables associés.
La durée maximale entre le paiement de la première échéance et de la dernière est de 2 ou 3 mois selon l’offre choisie.

Lorsque vous choisissez de régler votre commande en « paiement en 3 X ou 4 X gratuit» par carte bancaire, vous devez confirmer ce choix par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné le mode « paiement en 3 X ou 4 X gratuit par carte bancaire » sur la page mode de paiement du site www.go-sport.com, vous devez prendre connaissance des présentes conditions générales de « paiement en 3 X ou 4 X gratuit» et notifier votre acceptation électronique audit paiement et aux présentes conditions générales en cliquant sur le bouton « valider ».

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la reconnaissance sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales. Votre contrat sera automatiquement archivé par Banque du Groupe Casino et vous pourrez y avoir accès sur simple demande écrite.

3. Formation du contrat – Condition suspensive : Banque du Groupe Casino se réserve le droit d’accorder ou de refuser le « paiement en 3 X ou 4 X gratuit» dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation de l’offre de « paiement en 3 X ou 4 X gratuit». Le « paiement en 3 X ou 4 X gratuit» sera définitivement accordé par Banque du Groupe Casino le jour de la commande de la marchandise, après vérification notamment de l’absence d’impayé ou d’incident de paiement sur les autres comptes éventuellement détenus par vous auprès de Banque du Groupe Casino, ou d’inscription dans un fichier d’incident de paiement (FICP). En cas de refus de votre demande pour le « paiement en 3 X ou 4 X gratuit », vous pouvez solliciter la Banque du Groupe Casino pour un entretien à distance afin de faire valoir vos observations.

4. Exécution du contrat:
a) En validant la demande de « paiement en 3 X ou 4 X gratuit», vous demandez l’exécution immédiate du présent contrat sans attendre l’expiration du délai de rétractation tel que prévu à l’article 5 ci-dessous. Si vous exercer votre droit à rétraction, vous serez tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni.
b) En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, Banque du Groupe Casino pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts éventuellement échus mais non payés. Banque du Groupe Casino pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8% du capital dû. Si Banque du Groupe Casino n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, elle pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances.
c) Banque du Groupe Casino pourra donner mandat à toute société de son choix dans le cadre de la gestion des appels de mensualités et ou de leur recouvrement, et notamment à la société Cdiscount SA.

Nous vous informons que Banque du Groupe Casino a mandaté la société Cdiscount SA, en sa qualité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP), à effet de procéder au nom et pour le compte de Banque du Groupe Casino, aux appels des mensualités dues au titre des présentes par transactions monétiques de paiement au travers de la carte bancaire fournie au moment de la conclusion des présentes.

5. Rétractation de l’acceptation : Conformément à l’article L222-7 et suivants du Code de la consommation, après avoir accepté le présent contrat, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation des présentes conditions générales, en renvoyant par lettre recommandée avec AR ce formulaire détachable après l’avoir daté et signé. En aucun cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.
Si vous avez exercé votre droit de rétractation, vous vous engagez à régler la vente directement auprès de www.go-sport.com dans les conditions et selon les modalités stipulées dans les Conditions Générales de vente du site.

6. Information de l’emprunteur : Toute information pourra, dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des présentes, vous être adressée par Banque du Groupe Casino, par voie électronique.

7. Preuve : Les Parties conviennent que, sauf preuve contraire, toute donnée, fichier, enregistrement ou toute opération reçu(e) et/ou conservé(e) sur le site www.go-sport.com ou sur tout autre support informatique ou électronique de Banque du Groupe Casino et www.go-sport.com notamment à partir des écrans de transaction ; ainsi que leur reproduction sur tout autre support, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Banque du Groupe Casino.

8. Collecte et Communication des informations – Partage du secret bancaire:
a) Responsable de traitement : Les données personnelles collectées dans le cadre du « paiement en 3 X ou 4 X gratuit » le sont par Banque du Groupe Casino, qui est le responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1976 (la « loi Informatique et Libertés ») et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).

b) Finalités des traitements de données personnelles et bases légales : Vos données personnelles sont traitées par la Banque du Groupe Casino à des fins :
  • D’évaluation du risque de crédit, ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat passé entre vous et la Banque du Groupe Casino ;
  • D’octroi et de gestion du crédit, les informations recueillies au titre du présent contrat étant obligatoires pour l’étude de votre demande et, le cas échéant, pour la gestion du crédit. A défaut de réponse complète, votre demande ne pourra être traitée ;
  • De traitement des données de cartes bancaires relatives au paiement, ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat passé entre vous et la Banque du Groupe Casino. Nous vous informons à cet égard que ces données sont sécurisées par nos soins, conformément aux normes PCI-DSS en vigueur ;
  • De prévention et de lutte contre les fraudes, ce qui constitue l’intérêt légitime de la Banque du Groupe Casino ;
  • De recouvrement du crédit éventuellement consenti, ce qui constitue l’intérêt légitime de la Banque du Groupe Casino ;
  • De lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ;
  • Si vous l’avez accepté, vos informations pourront être communiquées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection et d’animation commerciale. Nous attirons votre attention sur le fait que vous pourrez retirer votre consentement à ces traitements à tout moment en vous adressant à notre délégué à la protection des données par e-mail à l’adresse suivante : dpobca@banque-casino.fr.

    c) Profilage : Vos données personnelles sont traitées par la Banque du Groupe Casino à des fins d’évaluation du risque de crédit, par l’utilisation d’outils de profilage se basant notamment sur vos coordonnées et le type de produit ou de service dont le financement est envisagé ainsi qu’une vérification auprès du FICP.

    d) Partage du secret bancaire : Dans le cadre de la gestion préventive du risque et de recouvrement, vos données personnelles pourront être communiquées aux établissements de crédit astreints au secret professionnel bancaire selon l’article L.511-33 du Code Monétaire et Financier et appartenant au Groupe de Banque du Groupe Casino (dont la liste des sociétés peut vous être communiquée sur demande), c’est-à-dire contrôlées par Banque du Groupe Casino, ou qui contrôlent Banque du Groupe Casino, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce.

    e) Transferts en dehors de l’Union européenne : Vos données personnelles pourront également être communiquées à des prestataires et mandataires situés en dehors de l’Union européenne pour la gestion et l’exécution de la présente offre. La Banque du Groupe Casino s’assure préalablement à tout transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne d’être liée contractuellement avec ces prestataires et mandataires en vue d’apporter des garanties appropriées, notamment par le biais des clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne. Vous pouvez obtenir une copie de ces clauses types en vous adressant à notre délégué à la protection des données par email à l’adresse suivante : dpobca@banque-casino.fr.

    f) Durées de conservation : Vos données personnelles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, jusqu’à l’extinction des délais de prescription de toutes les actions attachées à la conclusion et l’exécution du contrat ou pour satisfaire, le cas échéant à toute obligation liée au traitement de ces données qui s’imposerait au Prêteur, en fonction de la durée la plus longue, soit cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

    g) Incident de paiement : En cas d'incident de paiement, les informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier des incidents de de remboursement des crédits aux particuliers géré par la Banque de France.

    h) Vos droits : Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de vos données. Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits par courriel à l’adresse CRC@services.banque-casino.fr, ou par courrier postal adressé à : SERVICE CONSOMMATEUR – Banque Casino – 36 rue de Messines – 59 686 Lille Cedex 9, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. En cas d’interrogations spécifiques liées au traitement et à la collecte de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse dpobca@banque-casino.fr. Nous vous rappelons que vous disposez, en matière de données à caractère personnel, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

    9. Consommation – Médiation : En cas d'interrogation de votre part, si les réponses qui vous sont données par votre interlocuteur habituel ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser votre réclamation écrite au service consommateur : Banque du Groupe Casino Activité Paiement en 3 X ou 4 X -120 quai de Bacalan CS 40090 33070 Bordeaux Cedex, en précisant impérativement qu’il s’agit d’une « réclamation sur le service de paiement en 3 X ou 4 X ».
    Si un accord n'est pas trouvé, vous avez la faculté de vous adresser par courrier au Médiateur de l'ASF (Association française des Sociétés Financières), indépendant dans le cadre de sa compétence, au : 24 avenue de la Grande Armée, 75854 Paris cedex 17, et ceci sans préjudice des autres voies d'actions légales.

    10. Opposition au démarchage téléphonique: Vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL en cliquant ici si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection par ce moyen. Cette inscription est toutefois inopérante si vous êtes déjà client de Banque du groupe Casino.

    11. Garantie des dépôts: En application des dispositions réglementaires en vigueur, l’établissement de crédit qui recueille vos dépôts est couvert par un dispositif agréé par les pouvoirs publics.

    12. Conditions diverses: De convention expresse, la présente offre constitue pour le prêteur un titre à ordre transmissible par simple endossement. La créance inhérente à la présente offre est susceptible de titrisation. Dans une telle hypothèse, le prêteur pourra à tout moment transférer le recouvrement de sa créance en tout ou partie à un établissement de crédit ou la Caisse des Dépôts et Consignations, les emprunteurs étant informés par simple lettre.

    13. Autorité de contrôle : Banque du Groupe Casino est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 9.

    14. Loi applicable: Les présentes conditions générales sont soumises à la législation française. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est de la seule compétence des tribunaux Français.

    Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.



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    BORDEREAU DE RETRACTATION « PAIEMENT EN 3 ou 4 X gratuit »

    A renvoyer uniquement si vous désirez renoncer à cette offre au plus tard dans les quatorze jours calendaires suivant votre acceptation, par lettre recommandée avec accusé de réception à :
    Banque du Groupe Casino Activité Paiement en 3 ou 4 X gratuit
    120 quai de Bacalan CS 40090
    33070 Bordeaux Cedex.

    Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés à l’article "rétraction de l'acceptation" ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.

    Je soussigné(e) ………….………….. né(e) le ………….. habitant à ………………………… (ville et code postal) déclare renoncer à l'offre de crédit de ………..……. Euros de Banque du Groupe Casino que j'avais accepté le ……………………. pour l’acquisition de …………………… (produit) No de commande………………………….. chez www.go-sport.com.

    Date : ……………………………………….
    Signature de l'emprunteur :